Les experts du groupe fiscal de Walter France rappellent que la loi de finances pour 2019 a aménagé sur plusieurs points le régime du mécénat d'entreprise.
Pour les versements effectués au cours des exercices clos à compter du 31 décembre 2019, les entreprises peuvent appliquer un nouveau plafond de 10 000 euros ou celui de 5 pour mille du chiffre d'affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2019, une obligation de déclaration est prévue pour les entreprises qui effectuent plus de 10 000 euros de dons et versements ouvrant droit à la réduction d' impôt (montant et date de versement, identification des bénéficiaires et valorisation des contreparties le cas échéant).
Il est important que les entreprises se rapprochent de leur expert-comptable pour être certaines de bien respecter ces nouvelles règles.